Collective Bargaining in the Public Services of Canada La négociation collective dans la fonction publique du Canada

Abstract

This paper examines the existing System of collective bargaining in the Public Service of Canada and the legislative suggestions of the Parliamentary Committee on Employer-employee Relations in the Public Service in light of the results of two major empirical investigations of collective bargaining in the federal public service of Canada.

Résumé

L'article suggère un certain nombre de modifications à la Loi des relations de travail dans la fonction publique différentes des recommandations qui ont été faites récemment par le comité parlementaire chargé de l'étude des relations de travail entre l'État et ses fonctionnaires. Ces recommandations se fondent sur une recherche expérimentale portant sur ce qui délimite les enjeux dans les négociations et le succès du système de solution des conflits selon la Loi entre 1967 et 1975. Elles ne touchent que les quatre points suivants: le la structure de négociation; 2e le champ d'application de la négociation collective ; 3e le processus de règlement des différends ; 4e les organismes d'appoint à la négociation collective.

Au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, une classification nouvelle des fonctions est entrée en vigueur. Soixante-douze groupes professionnels qui embrassaient cinq catégories professionnelles formaient les unités de négociation de base en 1967. Parce que les conventions de ces différents groupes sont aujourd'hui fortement uniformisées (principalement à l'intérieur des catégories professionnelles), l'Auteur estime que la négociation serait plus efficace si elle se faisait sur la base des catégories professionnelles au moyen de la négociation en cartel ou par le regroupement des unitésde négociation interprofessionnelles et la négociation d'une convention collective cadre complétée par des arrangements locaux.

Le champ d'application de la négociation est trop resserré pour les unités qui choisissent l'option arbitrale comme moyen de règlement des différends comparativement à celles qui choisissent de recourir à la conciliation et à la grève. De l'avis de l'Auteur, c'est là le motif pour lequel un plus grand nombre d'unités sont passées de l'arbitrage à la conciliation et à la grève. C'est pourquoi aussi il recommande l'établissement d'un champ d'application identique, quelle que soit la voie qui serait choisie.

Au fur et à mesure des quatre rondes de négociation depuis 1967, le mécanisme de solution des conflits est allé en se détériorant. Aussi, outre l'égalisation du champ d'application de la négociation, il conviendrait de modifier le système de sélection des arbitres et de déplacer l'option de choix entre la grève et l'arbitrage après le stade de la conciliation.

Enfin, l'Auteur recommande de renforcer les rôles du Bureau de recherche sur les salaires et du Conseil mixte national de façon à améliorer la qualité des données, d'une part, et de constituer un forum qui favorise, d'autre part, un dialogue suivi et l'étude de la performance du régime de négociation.