Public Sector Dispute Resolution : An American Twist to a Canadian Approach Les conflits d’intérêts dans le secteur public

Abstract

The objective here is to report on the experiences of the Special Committee on Collective Bargaining Impasses in Public Employment and to emphasize how the various parties viewed the impasses procedures then in effect and what kinds of revisions they considered most desirable.

Résumé

Il existe bien des variantes en Amérique du Nord dans les mécanismes mis au point pour résoudre les différends du travail dans le secteur public. Dans une certaine mesure, ce phénomène traduit le débat ininterrompu qui se poursuit pour découvrir les meilleures méthodes pour résoudre les conflits d'intérêts entre les gouvernements et leurs employés.

Sur ce point, il vaut la peine d'étudier ce qui s'est fait récemment dans l'État du Wisconsin. Le Winsconsin fut le premier État à accorder à ses employés le droit de négociation collective en 1959.

En 1974, pour mettre un terme à la fréquence de plus en plus marquée des grèves dans le secteur public, une commission d'enquête tripartite a été formée pour étudier l'efficacité des mécanismes de règlement des différends. Ces mécanismes consistaient dans le recours à la fois à la médiation et aux enquêtes factuelles, alors que la grève était interdite par la loi.

Quatre auditions publiques eurent lieu auxquelles plus d'une centaine de représentants de syndicats et d'employeurs du secteur public furent entendus Les représentants des syndicats critiquèrent durement le système de médiation et les enquêtes factuelles qui n'étaient pas, selon eux, valables « pour assurer la solution finale des différends. » Au départ, ils demandèrent la légalisation du droit de grève. Toutefois, les employés du secteur public ne voulaient pas surtout le simple droit de faire la grève. Ils favorisaient plutôt un système qui permettrait unilatéralement aux syndicats de choisir, à un certain moment de l'impasse, entre l'arbitrage exécutoire ou le droit de grève.

Lorsque ce système fut inséré dans la Loi des relations de travail dans les services publics (Public Service Staff Relations Act), on s'y référa sous le nom de « projet canadien ».

De leur côté, les porte-parole des employeurs préconisaient le maintien du régime existant et se félicitaient de sa valeur. Ils s'opposaient avec vigueur à toute révision substantielle de la législation. Ils soutinrent que le mécanisme de médiation et d'enquête factuelle fonctionnait bien et que les contre-propositions, soit le droit de grève, le recours à l'arbitrage exécutoire en cas d'impasse et la liberté pour les employés de choisir entre les deux, étaient des solutions inacceptables. Fait à noter, un certain nombre d'employeurs déclarèrent que, si l'on était pour apporter des changements majeurs à la législation existante, ils préféraient purement et simplement la légalisation des grèves à un régime qui laissait la possibilité de choisir entre la grève et l'arbitrage exécutoire. Ils voyaient dans la grève « un moindre mal. »

Plaçant l'intérêt public à la base de ses préoccupations, la commission recommanda finalement un système qui laissait le choix entre l'arbitrage et la grève, mais y ajoutait une innovation importante. Arrivées au point où la situation deviendrait sans issue, chacune des parties au différend pourrait choisir entre l'arbitrage et une grève qui serait légale.

Si les deux parties choisissaient de ne pas soumettre le différend à l'arbitrage, il serait permis au syndicat de déclencher une grève légale. Si l'une ou l'autre des parties optait pour l'arbitrage, les deux devraient accepter de soumettre le différend à l'arbitrage. En ce dernier cas, le droit de grève des employés se trouverait suspendu. En d'autres termes, la recommandation de la commission d'enquête faisait de la décision sur la procédure à suivre une affaire bilatérale contrairement à la décision unilatérale du syndicat que l'on trouve dans la législation canadienne.

Elle recommandait aussi que, dans l'éventualité où les deux parties seraient en désaccord sur l'option à choisir, soit la grève, soit l'arbitrage, l'arbitrage exécutoire aurait préséance. De plus, on proposait que l'arbitrage portât sur les dernières offres finales.

Ce mécanisme de solution des conflits est unique et il sera fort intéressant de voir comment les employeurs des services publics agiront lorsqu'ils auront à faire le choix entre l'arbitrage exécutoire ou une grève. Dans leurs témoignages, les employeurs du secteur public ont soutenu qu'ils préféreraient courir le risque de la grève plutôt que de se soumettre à une intervention exécutoire de l'extérieur. Le système qui a été proposé fournira maintes occasions de vérifier la véracité d'une pareille affirmation.