Conciliation : The End of Compulsory Boards La fin du recours obligatoire aux commissions de conciliation

Abstract

The Woods' Report has recommended the abolition of compulsory conciliation boards. The recent de-emphasis on compulsory conciliation boards in the provinces of Nova Scotia, New Brunswick and Ontario by legislative changes and administrative practices has led to certain conclusions. Experience has shown that the benefits to collective bar-gaining hâve been désirable, and that the incidence and/or magnitude of strikes hâve not increased.

Résumé

« Nous recommandons de retenir, au second stade d'intervention, la formule de la commission de conciliation, à condition toutefois que cette commission ne soit nommée qu'à la requête des deux parties. Nous recommandons en outre que; la commission de conciliation ait le pouvoir discrétionnaire de faire dans son rapport des recommandations sur les questions de fond en litige ». ¹

Durant les années '60, le recours obligatoire aux comités de conciliation fut légalement aboli au Québec, en Nouvelle-Ecosse (1964) et en Colombie Britannique. D'autres ont changé leurs pratiques administratives : au Nouveau-Brunswick (1962), en Ontario (1962) et au Manitoba, l'exercice de la discrétion administrative rend la création de commissions de conciliation beaucoup moins fréquentes que précédemment.

Deux questions se posent sur les effets de cette diminution du recours obligatoire traditionnel aux commissions de conciliation :

1 ) Quel effet ce processus a-t-il eu sur le nombre de différends résolus par les officiers de conciliation ?

2) Quel effet a-t-il eu sur le nombre, sur la durée et sur l'amplitude des grèves ?

Des réponses à ces questions ne sont jamais pleinement satisfaisantes et requièrent un jugement personnel qui demeure contestable. Une faiblesse de coordination dans la compilation des statistiques de grèves et des résultats de conciliation rend particulièrement difficile une réponse à la deuxième question. Voyons les résultats en Nouvelle-Ecosse, au Nouveau-Brunswick, et en Ontario.

Nouvelle-Ecosse.

Le nombre de règlements par des officiers de conciliation passe de 65.2% à 83.8% après 1964. Ceci confirme le dire des critiques des commissions de conciliation : la disponibilité des commissions réduisait la probabilité des règlements de conflits par les officiers ou par les parties eux-mêmes. D'autre part le changement dans la loi ne produit pas une hausse dans les activités de grève.

Nouveau-Brunswick.

À partir du milieu de 1962, le Nouveau-Brunswick laisse à la discrétion du Ministre la décision d'accorder ou non l'assistance d'une commission de conciliation. Le changement n'a pas produit un nombre de grèves (légales) plus élevé, et il n'y a pas de raisona priori de croire qu'elle a contribué à une hausse d'arrêts de travail illégaux. Le pourcentage des règlements de différends ne dépassant pas la première étape de conciliation passa de 65.9% à 80.2%.

Ontario.

Depuis le mois d'octobre 1962, des comités ne sont nommés que si la demande est faite par les deux parties. L'Ontario a connu un pourcentage moins élevé d'arrêts de travail en 1966 et en 1967 que l'ensemble du Canada. À quel point la nouvelle politique concernant les commissions de conciliation est responsable de ce pourcentage moindre demeure discutable. Ce que l'on peut affirmer cependant, c'est que leschiffres n'indiquent aucune hausse relative dans le nombre et le degré d'arrêts de travail dans les deux ans suivant la décision du Ministre de réduire fortement le nombre de différends qui seraient référés aux commissions de conciliation.

Dans le domaine de la construction en Ontario, la proportion du règlement direct des différends par des conciliateurs passa de 45% - 55% avant 1963, à 32% en 1963 et 1964. Le taux remonta ensuite aux premiers pourcentages en 1965. Il semble qu'après un rajustement de deux ans, les règlements reprirent leur allure normale, ce qui nous permet d'affirmer que l'abolition du recours obligatoire n'a pas eu d'effets néfastes quant au règlement des différends.

Les tableaux indiquent premièrement que l'abolition des commissions de conciliation n'a pas amené une hausse dans le nombre ou l'amplitude des grèves dans l'industrie de la construction pendant les deux années suivant le changement. La hausse accusée en 1963 est plutôt due à la concentration de négociations dans des secteurs majeurs.

Deuxièmement, les parties eux-mêmes arrivaient à une plus grande proportion d'ententes une fois que leurs officiers avaient fait leur effort de conciliation. Cette conclusion suit nécessairement puisque le nombre d'arrêts de travail n'a pas augmenté même si le taux de règlement provenant directement des commissions de conciliation avait diminué sensiblement. Mais la proportion de règlements directement négociés par les conciliateurs accusa une baisse pendant les deux années suivant l'élimination des commissions obligatoires.

Ces deux points résument l'expérience qu'à connu les autres industries après 1966, en ajoutant que la forte réduction des différends référés aux commissions de conciliation n'a pas augmenté la proportion des règlements directs des conciliateurs. Il faut cependant attendre les résultats d'une plus longue expérience avant de tirer des conclusions totalement fiables. Ces rapports n'expliquent que deux ans d'analyse après le changement affectant toutes les industries.

En somme les provinces qui en font l'expérience sont satisfaites : la réduction des recours obligatoires bénéficie à la négociation collective, et n'augmentent pas l'incidence ou l'ampleur des grèves.

La recommandation de l'Équipe spécialisée citée au début de l'article, si elle est acceptée par le gouvernement fédéral, emmènera une autre réduction substantielle du nombre de commissions obligatoires.

(1) Équipe spécialisée en relations du travail.Les relations du travail au Canada, Ottawa. Imprimeur de la Reine, 1969, page 186.