Services publics – Arbitrage – Critères de détermination des salaires dans les services publics

Résumé

Un tribunal d'arbitrage décide (l'arbitre syndical étant dissident) que les employés du secteur public ne doivent pas être traités différemment de ceux des autres secteurs, et qu'en conséquence il doit tenir compte des disparités économiques d'une région à l'autre quand il décide des échelles de salaires. Il n'est pas de la compétence d'un tribunal d'arbitrage d'opter pour l'application de la théorie de la parité des salaires dans les services publics, à l'échelle de la province, dans le but exclusif d'atteindre à la correction des infériorités économiques au niveau des régions. C'est plutôt là la fonction des partenaires sociaux et du législateur.¹

(1) Hôpital Ste-Anne-des-Monts et le Syndicat national des employés de l'Hôpital Ste-Anne-des-Monts; Ministère du Travail, Bulletin d'information No 1842-1964, 18 juillet 1964; Me Jean Bérubé, c.r., président; M. André Moisan, arbitre patronal; Me Magella Lemay, arbitre syndical (dissident); pour la partie patronale: Me Paul Lebel, c.r.; pour la partie syndicale: M. Jacques Archambault, M.R.I.